Annonce Légale Officiel du Maroc
Bulletin Officiel
Il vient d’être publié au Bulletin Officiel n°6638 du 11 janvier 2018, le Dahir n°1-17-111 du 05 janvier 2018 portant promulgation de la loi n°82-17 relatif à l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions.
La présente loi contient un article unique rédigé comme suit :
« Les majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes, y compris la taxe urbaine et la taxe professionnelle (patente) mis en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2016 et demeurés impayés avant le 1er janvier 2018, sont annulés à condition que les contribuables et redevables concernés acquittent le principal desdits impôts, taxes, droits, contributions et redevances avant le 1er janvier 2019.
Les annulations susvisées sont effectuées d’office par le chargé du recouvrement lors de l’acquittement du principal des impôts, taxes, droits, contributions et redevances visés ci-dessus, sans demande préalable de la part du contribuable ou redevable concerné.
Les redevables uniquement des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement demeurés impayés avant le 31 décembre 2017, bénéficient d’une exonération d’office et totale. »
L’Etat vise par l’adoption de cette loi, à encourager les contribuables à payer leurs dettes aux collectivités territoriales, objet d’un ordre de recouvrement avant le 1er janvier 2016, et qui n’ont pas été recouvrés avant le 1er janvier 2018. Cette opération doit se dérouler à travers l’annulation automatique des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions avant le 1er janvier 2018, à condition de les payer avant le 1er janvier 2019.
